Séance plénière du 16 décembre 2013: présentation de la politique ESS par Claude Taleb

 

Le Président a eu l’occasion ces dernières semaines à plusieurs reprises d’affirmer, à juste raison, que l’emploi était la priorité absolue des politiques régionales.

 

Cet objectif est bien évidemment le fil conducteur des actions qu’il vous est aujourd’hui proposé d’adopter, pour davantage encore soutenir l’émergence, la création et le développement des entreprises d’utilité sociale et sociétale.

 

Le tableau de bord de l’emploi établit clairement l’ampleur des efforts qu’il nous incombe à tous d’accomplir, là où nous sommes.

En dépit du léger recul constaté depuis 2 mois, plus de 100 000 Haut-Normands vivent aujourd’hui totalement privés d’emploi alors que 50 000 autres connaissent la précarité consécutive aux contrats courts et intermittents. C’est juste insoutenable.

 

Les indicateurs relatifs à l’évolution de la situation de l’emploi et de la précarité complétés de ceux qui mesurent l’état de notre environnement et ses conséquences pour la santé publique – je pense particulièrement à la qualité de notre air et de notre ressource en eau aujourd’hui très dégradés – sont des indicateurs à l’aune desquels nous serions d’ailleurs avisés, à l’avenir, de mesurer la pertinence de nos choix d’aménagement et de développement.

 

L’économie sociale et solidaire, cela est défini dans le projet de loi en cours d’examen parlementaire, est précisément l’économie pour laquelle l’emploi, la réduction des inégalités, la non-lucrativité ou la lucrativité limitée, l’ancrage territorial, le respect de l’environnement, sont non pas des suppléments d’âme ou des arguments de vente, mais des finalités.

 

Je ne désespère pas de parvenir à convaincre dans tous les rangs de cette assemblée qu’elle mérite mieux que la condescendance polie qui est parfois de mise.

 

L’économie sociale et solidaire pèse aujourd’hui en France (données de 2013) pour 10,3% de l’emploi total (9% en Haute-Normandie) et 14 % de l’emploi privé, soit au total 2,34 millions d’emplois. Depuis 10 ans, 23% des emplois créés dans notre pays ont été créés dans l’ESS.

 

Le dynamisme du secteur de l’ESS s’est par ailleurs fait sentir depuis un an au travers de sa réactivité et de sa capacité à se mobiliser pour l’emploi des jeunes en accueillant dans les entreprises, mutuelles, coopératives et associations du secteur près de la moitié des 85 000 emplois d’avenir qui ont été créés dans notre pays.

 

L’économie sociale et solidaire, l’économie et les industries et de la transition écologique et énergétique, l’économie circulaire, la production de biens et de services de proximité, c’est décidément de ce côté qu’il faut chercher et former les emplois de l’avenir pour notre région, bien davantage que dans les branches traditionnelles qui ont si longtemps mobilisé et parfois monopolisé l’attention et les soutiens, et qui parviennent, aujourd’hui, au mieux, à préserver l’emploi.

 

Ce n’est pas le cas en Haute-Normandie puisque nous avons entrepris depuis 2005 et l’élaboration du CRDE, à mettre progressivement à la disposition des haut-normands qui veulent entreprendre autrement les outils et les dispositifs adaptés. Comparables aux aides de droit commun dédiées à l’économie, ces dispositifs prennent en compte les spécificités de projets qui conjuguent la richesse des innovations sociales qui les inspirent, la relative pauvreté des moyens de leurs entrepreneurs, et la sobriété de leurs besoins capitalistiques.

 

Nous disposons aujourd’hui d’une panoplie d’outils et de partenariats destinés à développer l’entrepreneuriat social et solidaire.

Il ne fait aucun doute qu’ils sont appelés à évoluer pour être renforcés et accompagner le changement d’échelle qui est l’objectif affiché du projet de loi-cadre en cours d’examen parlementaire.

 

La politique régionale se décline principalement dans le programme P 018 consacré à l’émergence de nouveaux modèles économiques et dans l’opération 019 dédiée à l’animation et au soutien aux réseaux d’animation.

 

Au titre de « L’ÉMERGENCE DE NOUVEAUX MODÈLES », il vous est proposé de conforter le développement des sociétés coopératives, de poursuivre le soutien aux porteurs de projets de nouvelles entreprises ESS, d’aider les entreprises ESS, en création et en développement :

 

Les entreprises sous statut coopératif, les SCOP et les SCIC, connaissent une nouvelle jeunesse qui a été symbolisé par la transformation des vénérables sociétés coopératives ouvrières de production en sociétés coopératives et participatives. Elles sont attractives car elles présentent l’avantage, en période de crise, de la robustesse liée à leur statut : ni vendables, ni « opéables », ni délocalisables. Elles séduisent un public varié : des jeunes diplômés qui veulent donner du sens à leur entrepreneuriat, des créateurs de TPE qui jouent collectif, des chefs d’entreprises qui souhaitent transmettre leur PME en assurant la pérennité de l’outil de travail, des compétences agrégées et des emplois salariés, des salariés qui limitent la casse en reprenant leur entreprise à la barre du tribunal. La loi Hamon va favoriser la solution coopérative pour les entreprises en transmission en instituant, en dépit des hauts cris du MEDEF, une obligation d’information préalable des salariés et va permettre de créer des SCOP de taille plus importante en créant le statut de « SCOP d’amorçage » qui permettra aux associés de bénéficier pendant quelques années du concours d’investisseurs externes, tout en conservant l’intégralité du pouvoir de gestion.

Il vous est proposé dans ce chapitre de reconduire le dispositif régional « Région coopérative », qui monte en puissance depuis sa création en 2011, et nous permet d’engager un « euro Région » pour chaque euro investi par un associé créateur ou repreneur d’entreprise en SCOP ou en SCIC. Ce dispositif plafonnée à 5000 euros par salarié et 100 000 euros par entreprise peut être déplafonné pour des projets à fort enjeu d’emploi, ainsi que cela fut fait fin 2012 par la société HISA, transmise à 120 salariés, et qui a d’ailleurs depuis développé ses activités et créé une quinzaine de nouveaux empois. En 2013, outre le soutien à quelques TPE, Région Coopérative a permis la reprise à la barre d’une entreprise industrielle de 28 salariés. En 2014, au vu des dossiers déposés et annoncés, il ne fait pas de doute que nous pourrons soutenir des créations et de nouvelles transmissions. Et il est probable que nous pourrons être amenés à mobiliser des moyens complémentaires aux 250 000 euros inscrits en CP, pour la bonne cause, celle de l’emploi. Pour être complet sur cet item, signalons que nous prévoyons de contractualiser pour 3 ans l’indispensable, très technique, et très appréciée action portée par l’Union Régionale des SCOP (URSCOP) auprès des entreprises et des salariés concernés. Les dossiers de transmission, en particulier, requièrent un accompagnement très spécialisé qui couvre la négociation du prix de cession, l’élaboration du business modèle, l’information complète des salariés repreneurs. Le nombre de SCOP et SCIC a augmenté de 25% en 2013, pour s’établir aujourd’hui à une petite cinquantaine de sociétés. L’objectif à 3 ans est de doubler.

 

Les jeunes pousses de l’ESS pourront continueront à bénéficier de l’appel à projets Eco-Région Solidaire. L’appel à projets 2014 a été individualisé par la CP du 9 décembre et est en cours de communication. Il permet de soutenir chaque année une douzaine de porteurs de projets dans la phase amont pendant laquelle ils sont accompagnés pour étudier la faisabilité économique de leurs projets et réunir les conditions de leur démarrage. Il vous est proposé d’inscrire à cet effet 365 000 euros en AE et 353 890 euros en crédits de paiement.

 

L’ARESS (aide régionale à l’ESS) nous permet d’aider les investissements et les créations d’emplois en phase de création ou de développement, dans des conditions comparables aux aides à l’économie classique, avec des taux d’intervention bonifiés. Nous accompagnons chaque année plusieurs dizaines d’entreprises avec l’ARESS qui est aussi en développement. Il vous est proposé aujourd’hui d’inscrire 200 000 euros en AE et 350 000 euros en AP et les crédits de paiement correspondant aux échéances de 2014.

 

 

Au titre de « L’ANIMATION », OP 19, il vous est proposé de reconduire les partenariats qui ont montré toute leur pertinence avec l’ADRESS et avec HNA.

 

Il est prévu de conforter le soutien à l’ADRESS, l’agence de développement régional de l’ESS, au vu des sollicitations croissantes dont elle est l’objet. Le programme d’action de l’agence repose sur 4 piliers :

-Le soutien expert des entreprises ESS tout au long de leur vie,

– l’animation territoriale, qui s’est élargie et couvre aujourd’hui 10 territoires de projet,

– la promotion de l’esprit d’entreprendre,

– l’appui à la formalisation et à la reconnaissance de la dimension sociale de l’innovation, en partenariat avec Seinari.

Haute-Normandie Active (HNA), apporte une double contribution à l’essor de l’ESS : en conseillant les associations et en détectant la part de leurs activités à potentiel économique, en intervenant en apport de fonds propres et/ou en garantie bancaire auprès des créateurs d’entreprises de l’ESS.

 

L’année 2014 devrait logiquement permettre de conclure avec l’ADRESS et HNA des contrats de partenariat de 3 ans sur le modèle de ceux convenus avec les principaux partenaires régionaux.

 

Il vous est par ailleurs proposé dans cette opération 19, de soutenir la Chambre régionale de l’économie sociale (la CRES), pour l’organisation du mois annuel de l’ESS et la concrétisation d’actions de mécénat de compétences en lien avec l’ADRESS.

 

Il conviendra, enfin, au cours de l’année, de prendre connaissance et d’intégrer les opportunités nouvelles qui seront portées par la BPI France pour soutenir le développement de l’ESS.

Dans un rapport remis au Ministre Benoît Hamon, Nicolas Dufourcq, DG de BPI France, a annoncé la création d’un fond de fonds dédié aux fonds propres, d’un prêt participatif social et solidaire conçu pour de petits tickets d’investissements de montants compris entre 15 et 60 000 euros remboursables sur des durées longues, un fonds d’innovation sociale reposant sur des avances remboursables, un site de « crowfunding » fédérant les acteurs et sécurisant les parties prenantes…

 

Ainsi que je l’indiquais précédemment, et j’espère avoir contribué à vous en convaincre si ce n’était pas déjà le cas, en matière d’ESS, l’heure est au changement d’échelle.

Compte tenu de l’intensité emploi de l’entrepreneuriat social, je vous invite à accorder votre concours à son déploiement sur tous les territoires.

 

Et je vous invite à adopter les dispositions comprises dans ce rapport, relatives à l’ESS.

 

Pour télécharger cette intervention en pdf, c’est ici.

 

 

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